Condition de vente des billets en ligne :


Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur le site internet http://billetterie-museesnice.tickeasy.com de la ville de Nice dont le siège est 5, rue de l’Hôtel de Ville 06364 Nice cedex 4. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de billets d'entrée aux Musées de Nice par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles en vigueur pour les ventes sur place.

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Important : en cas d’oubli de la preuve d’achat, les billets ne pourront pas être délivrés sur place à l’accueil des musées, et l’accès aux musées sera refusé au client. En tout état de cause, nous vous invitons à vérifier votre messagerie électronique avant de vous présenter à l’accueil des musées.

Article 1 - Prix et nombre de billets d'entrées
1.1 Les prix des billets sont indiqués en euros nets de taxes. Ils sont affichés à l’entrée des musées municipaux de la ville de Nice. En cas de fermeture partielle d’un musée, de travaux, de réduction des horaires d’ouverture, les tarifs restent inchangés.

1.2 Pour l'instant, seuls les billets individuels plein tarif de validité 24h et 7 jours, sont proposés à la vente sur le site Internet de la ville de Nice.

1.3 Les visiteurs susceptibles de bénéficier d'un tarif réduit (groupe supérieur ou égal à 10 personnes) ou de la gratuité (tarifs du droit d’entrée à consulter sur http://www.nice.fr/fr/culture/musees-et-galeries/preparer-ma-visite) devront obtenir la délivrance de leur billet sur place en présentant une pièce d'identité et/ou les justificatifs afférents.

1.4 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

1.5 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande bien que la ville de Nice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les ventes de billets d’entrée seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.6 Les billets vendus sur internet ne constituent pas un coupe-file.
 
Article 2 – Modification de commande
L’espace "Mon panier" vous permet de vérifier que la commande effectuée correspond bien à votre souhait. Tant que le paiement n'a pas été enregistré, vous avez la possibilité dans la page "Mon panier" de modifier le contenu de votre commande.

Pour toute demande d'annulation après validation de la transaction, se reporter à l'article 9 ci-après.
 
Article 3 – Informations sur les billets vendus
Un billet est vendu pour un jour de visite ou sept jours consécutifs choisis par le client. Il appartient au client de vérifier sur le site http://www.nice.fr/fr/culture/musees-et-galeries/preparer-ma-visite) les jours de fermeture de chaque musées de la ville de Nice.
 
Le site présente les caractéristiques essentielles des billets proposés :
  • Identification de l'auteur de l'offre :
Ville de Nice
Régie de recettes des Musées
Siret N° 210 600 888 00015 – NAF 9103Z
Contrat commerçant VAD
Musée d’archéologie
160, avenue des arènes
06000 Nice
  • Contenu de l'offre associée au billet. Les caractéristiques de l'offre associée aux billets vendus sont susceptibles d'être modifiées. De ce fait, les photographies et les textes décrivant l'offre associée aux billets ne sont pas contractuels.
  • Prix en euros ;
  • Date de validité de l'offre.
Article 4 - Paiement
 4.1 Le paiement par carte bancaire vous permet d'acheter vos billets en ligne et de manière définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux :
  • Carte Bleue / Visa / VPAY/ Electron / Mastercard / Maestro
4.2 La ville de Nice a pour obligation d'établir en double exemplaire un justificatif de transaction comportant :
  • la date, l'heure, l’objet et le montant de la transaction
Un exemplaire vous sera délivré par courriel.
Le deuxième exemplaire sera conservé pendant un an par la régie de recettes des Musées de Nice
 
Article 5 - Sécurisation des paiements et données personnelles
5.1 Sécurisation des paiements

Le site internet de la ville de Nice fait l'objet d'un système de sécurisation.

La ville de Nice a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne garantissant la totale confidentialité des informations bancaires qui lui seront communiquées.

5.2 Données personnelles
 
5.2.1 - Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à vos relations avec la ville de Nice (régie de recettes des Musées).  Elles sont stockées dans la base de la ville de Nice. Les données sont conservées dans votre compte personnel par la ville de Nice : ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d'effectuer plus rapidement vos transactions futures.

Elles nous permettent éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas de fermeture ou de modification des horaires d’ouverture des musées municipaux.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles qui peut s'exercer auprès de la régie de recettes des musées de Nice (dont les coordonnés figurent à l'article 10 ci-dessous) en indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

Votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le traitement automatisé des informations personnelles du client et notamment la gestion des courriels des clients, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL par la ville de Nice.

5.2.2 - Par notre intermédiaire, en fonction de vos choix sur le formulaire d'inscription, vous pourrez également être amenés à recevoir par courriel ou courrier postal des offres ou informations de la ville de Nice. Si vous ne souhaitez pas figurer dans nos fichiers d’envoi, il convient de l'indiquer lors de vos transactions, en décochant le paramètre approprié.
Si vous ne souhaitez plus recevoir les informations relatives à la ville de Nice, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans « Mon compte » rubrique "Informations personnelles".

Article 6 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande et les avoir acceptées. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la ville de Nice (régie de recettes des musées) et ses usagers.
 
Article 7 - Confirmation de la commande
Votre commande de billets n'est définitivement confirmée et n'engage la ville de Nice qu'à réception par le client du courriel adressé par le centre de contact confirmant que la commande a bien été validée.
En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique ou votre courrier.

D'autre part, l'archivage des commandes et des justificatifs de règlement est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.
 
Article 8 - Obtention des billets
8.1 - Le mode d'obtention des billets est décrit ci-après.

Etape 1 : Effectuer la sélection du billet choisi.
 
Etape 2 : Procéder aux choix de la date de la visite.

Etape 3 : Effectuer le choix de la quantité de billets souhaités.

Etape 4 : Ajouter au panier et vérifier votre panier.
Avant d’enregistrer définitivement la commande, le client aura la possibilité de vérifier sa sélection et pourra la modifier à sa convenance.

Etape 5 : Procéder à votre identification et inscription sur le site.
Pour passer une commande, chaque client devra être identifié après avoir préalablement  créé un compte sécurisé par identifiants (login et mot de passe).

Etape 6 : Effectuer votre paiement en procédant  à la saisie de votre numéro de carte bancaire sur la page http://billetterie-museesnice.tickeasy.com 
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de commande. Ce dernier clic est égal à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du code civil. A compter de ce clic, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes.

Etape 7 : Réceptionner  l'accusé de confirmation de commande. En conservant ce mail et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande que la ville de Nice lui conseille de conserver. Les billets achetés seront envoyés au client, par e-mail, en pièce jointe au format PDF. En cas de non réception des éléments, consultez vos spams.

8.2- Pour tout paiement, le débit est effectué dès la validation de la commande sur le site de la ville de Nice. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des billets.
8.3 - Le justificatif de paiement est expédié à l'adresse courriel que vous indiquez au cours du processus de commande.

Article 9 - Annulation et remboursement
9.1 - Un billet ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
9.2 - Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, la vente de billets d'entrée dans un musée, assimilée à une prestation de services de loisirs, ne donne droit à aucun délai de rétractation.
9.3 - Toute contestation, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit au Service clientèle (dont les coordonnés figurent à l'article 10 ci-dessous) au plus tard le jour de la visite.
 
 
Article 10 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
Téléphone : 04 93 81.59.57.
Si vous appelez de l'étranger, le numéro est : +33 (0)4 93 81 59 57

Si vous souhaitez écrire
Ville de Nice
Régie de recettes des Musées de Nice
Musée d’Archéologie
160, avenue des arènes
06000 Nice

Article 11 - Responsabilités
Vous devez vérifier le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne au moment où ils sont délivrés ou réceptionnés dans votre messagerie électronique. Vous êtes seul responsable de l'utilisation par vous-même ou par un tiers des billets vendus.
 
La ville de Nice ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, les cas d'interruption de transport, de grève, de conditions climatiques exceptionnelles, d'incendie…
 
Chaque visiteur doit se conformer au règlement du visiteur affiché à l’entrée des Musées de Nice.
 
Le visiteur s’engage à respecter toute consigne communiquée par les musées de Nice concernant l’organisation de leur visite. La ville de Nice se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue pourrait être jugé susceptible de créer des troubles à l’intérieur des musées, de gêner les visiteurs et les visites. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être demandé par le client qui se sera vu refusé l’accès a un musée pour les raisons évoquées précédemment.
 
Le visiteur sera tenu responsable de tout dommage, de nature direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence dans les musées que ce soit à l’égard du personnel, de la clientèle ou à l’égard des biens présents dans chaque site visité.
 
Enfin la ville de Nice ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol de billet. Il ne pourra pas être délivré de duplicata sur place.
 
Droit de reproduction : toute reproduction ou utilisation de l’image des musées visités ou d’une œuvre exposé ou des collections devra faire l’objet d’une demande préalable et sera soumise à l’autorisation de la ville de Nice.
 
 Article 12 - Droit applicable - Litiges
Les ventes de billetterie visées aux présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les juridictions de la ville de Nice sont seules compétentes.
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions, les parties essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l’amiable. Toutes les contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel de garantie, devant le tribunal compétent de la ville de Nice.