Conditions Générales de Vente des billets en ligne

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur le site internet http://billetterie-museesnice.tickeasy.com de la Ville de Nice dont le siège est 5, rue de l’Hôtel de Ville 06364 Nice cedex 4. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de billets d'entrée aux Musées de Nice par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles en vigueur pour les ventes sur place.
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire être âgé de 15 ans et plus et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Important : en cas d’oubli de la preuve d’achat, les billets ne pourront pas être délivrés sur place à l’accueil des musées, et l’accès aux musées sera refusé au client. En tout état de cause, nous vous invitons à vérifier votre messagerie électronique avant de vous présenter à l’accueil des musées.

Article 1 - Prix et nombre de billets d'entrées

1.1   Les prix des billets sont indiqués en euros nets de taxes. Ils sont affichés à l’entrée des musées municipaux de la ville de Nice.

1.2    Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande bien que la ville de Nice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les ventes de billets d’entrée seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.3    En cas de fermeture partielle d’un musée, de travaux, de réduction des horaires d’ouverture, un arrêté de tarif restreint est mis en place. Le tarif restreint pour réduction d’espace n’est pas vendu en ligne, il est seulement disponible en caisse en application dudit arrêté. En conséquence aucun visiteur porteur d’un droit d’entrée acheté en ligne ne peut se prévaloir de ce tarif.

1.4    L’ensemble des tickets assortis de leurs tarifications respectives en application du recueil des tarifs en vigueur à la date de la commande sont disponibles à la vente en ligne dans la limite des jauges fixées à l’exception des tickets ci-après exclusivement délivrés en caisse :

Cartes Pass Métropole
Entrées restreintes
Entrées ou visites pour les groupes scolaires
Entrées Journalistes, ICOM, Guides conférenciers, Conservateurs, Amis des musées, Pass Education
Entrées Employés
Les Médiations hors les murs
Entrée mécènes ou partenaires
Entrées pour les vernissages
Entrées ou visites French Riviera Pass commercialisées par l’Office du Tourisme

1.5 Les visiteurs susceptibles de bénéficier de la gratuité devront obligatoirement présenter un justificatif de l’exonération avec leur e-billet. Sans justificatif, ils se verront l’accès refusé.

1.6 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

1.7 Les billets vendus sur internet ne constituent pas un coupe-file automatique : en fonction de la capacité des établissements à l’organiser, le e-ticket pourra selon la signalétique sur site permettre ou non le coupe-file.

Article 2 – Modification de commande

L’espace "Mon panier" vous permet de vérifier que la commande effectuée correspond bien à votre souhait. Tant que le paiement n'a pas été enregistré, vous avez la possibilité dans la page "Mon panier" de modifier le contenu de votre commande.
Pour toute demande d'annulation après validation de la transaction, se reporter à l'article 9 ci-après.

Article 3 – Informations sur les billets vendus

A l’exception des tickets d’entrée valables 4 jours dans tous les musées et des tickets d’entrée au musée Matisse en haute saison pour lequel un choix de date de visite vous est demandé lors de la réservation, les autres droits d’entrée sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année de la commande.

Il appartient au client de vérifier sur le site https://www.nice.fr/fr/culture/musees-et-galeries/preparer-ma-visite, les jours de fermeture de chaque musée de la ville de Nice et sur le site https://www.nice.fr/fr/culture/musees-et-galeries les éventuelles fermetures exceptionnelles.

Identification de l'auteur de l'offre :

Ville de Nice
Régie de recettes des Musées
Siret N° 210 600 888 00015 – NAF 9103Z
Contrat commerçant VAD
MAMAC
Place Yves Klein
06364 Nice Cedex 4

Contenu de l'offre associée au billet. Les caractéristiques de l'offre associée aux billets vendus sont susceptibles d'être modifiées. De ce fait, les photographies et les textes décrivant l'offre associée aux billets ne sont pas contractuels.
Prix en euros ;
Date de validité de l'offre précisée lors de l’achat ou, à défaut, validité jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Article 4 - Paiement

4.1 Le paiement par carte bancaire vous permet d'acheter vos billets en ligne et de manière définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux :
Carte Bleue / Visa / VPAY/ Electron / Mastercard / Maestro

4.2 La ville de Nice a pour obligation d'établir en double exemplaire un justificatif de transaction comportant :
la date, l'heure, l’objet et le montant de la transaction
Un exemplaire vous sera délivré par courriel.
Le deuxième exemplaire sera conservé pendant un an par la régie de recettes des Musées de Nice

Article 5 - Sécurisation des paiements et données personnelles

5.1    Sécurisation des paiements
Le site internet de la ville de Nice fait l'objet d'un système de sécurisation.

La ville de Nice a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne garantissant la totale confidentialité des informations bancaires qui lui seront communiquées.

5.2    Données personnelles

5.2.1        Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à vos relations avec la ville de Nice (régie de recettes des Musées). Elles sont stockées dans la base de la ville de Nice. Les données sont conservées dans votre compte personnel par la ville de Nice : ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d'effectuer plus rapidement vos transactions futures. Elles nous permettent éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas de fermeture ou de modification des horaires d’ouverture des musées municipaux.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles qui peut s'exercer auprès de la régie de recettes des musées de Nice (dont les coordonnés figurent à l'article 10 ci-dessous) en indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

Votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le traitement automatisé des informations personnelles du client et notamment la gestion des courriels des clients, a fait l'objet d’une déclaration de traitement au sein du registre des données personnelles de la Ville de Nice.

5.2.2        Par notre intermédiaire, en fonction de vos choix sur le formulaire d'inscription, vous pourrez également être amenés à recevoir par courriel ou courrier postal des offres ou informations de la ville de Nice. Si vous ne souhaitez pas figurer dans nos fichiers d’envoi, il convient de l'indiquer lors de vos transactions, en décochant le paramètre approprié.
Si vous ne souhaitez plus recevoir les informations relatives à la ville de Nice, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans « Mon compte » rubrique "Informations personnelles".

Article 6 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande et les avoir acceptées. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la ville de Nice (régie de recettes des musées) et ses usagers.

Article 7 - Confirmation de la commande

Votre commande de billets n'est définitivement confirmée et n'engage la ville de Nice qu'à réception par le client du courriel adressé par le centre de contact confirmant que la commande a bien été validée.
En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique ou votre courrier.

D'autre part, l'archivage des commandes et des justificatifs de règlement est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.

Article 8 - Obtention des billets

8.1    Le mode d'obtention des billets est décrit ci-après.

Etape 1 : Effectuer la sélection du billet choisi.

Etape 2 : Procéder le cas échéant aux choix de la date de la visite.

Etape 3 : Effectuer le choix de la quantité de billets souhaités.

Etape 4 : Ajouter au panier et vérifier votre panier.
Avant d’enregistrer définitivement la commande, le client aura la possibilité de vérifier sa sélection et pourra la modifier à sa convenance.

Etape 5 : Procéder à votre identification et inscription sur le site.
Pour passer une commande, chaque client devra être identifié après avoir préalablement créé un compte sécurisé par identifiants (login et mot de passe).

Etape 6 : Effectuer votre paiement en procédant à la saisie de votre numéro de carte bancaire sur la page http://billetterie-museesnice.tickeasy.com
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de commande. Ce dernier clic est égal à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du code civil. A compter de ce clic, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes.

Etape 7 : Réceptionner l’accusé de confirmation de commande. En conservant ce mail et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande que la ville de Nice lui conseille de conserver. Les billets achetés seront envoyés au client, par e-mail, en pièce jointe au format PDF. En cas de non-réception des éléments, consultez vos spams.

8.2    Pour tout paiement, le débit est effectué dès la validation de la commande sur le site de la ville de Nice. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des billets.
8.3    Le justificatif de paiement est expédié à l'adresse courriel que vous indiquez au cours du processus de commande.

Article 9 - Annulation et remboursement

9.1    Un billet ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
9.2    Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, la vente de billets d'entrée dans un musée, assimilée à une prestation de services de loisirs, ne donne droit à aucun délai de rétractation.
9.3    Toute contestation, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit au Service clientèle (dont les coordonnés figurent à l'article 10 ci-dessous) au plus tard le jour de la visite.

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition : museesdeNice@ville-nice.fr

Si vous souhaitez écrire :
Ville de Nice
Régie de recettes des Musées de Nice
MAMAC
Place Yves Klein
06364 Nice Cedex 4

Article 11 - Responsabilités

Vous devez vérifier le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne au moment où ils sont délivrés ou réceptionnés dans votre messagerie électronique. Vous êtes seul responsable de l'utilisation par vous-même ou par un tiers des billets vendus.

La ville de Nice ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, les cas d'interruption de transport, de grève, de conditions climatiques exceptionnelles, d'incendie…

Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur des Musées de Nice consultable sur demande.

Le visiteur s’engage à respecter toute consigne communiquée par les musées de Nice concernant l’organisation de leur visite. La ville de Nice se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue pourrait être jugé susceptible de créer des troubles à l’intérieur des musées, de gêner les visiteurs et les visites. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être demandé par le client qui se sera vu refusé l’accès à un musée pour les raisons évoquées précédemment.

Le visiteur sera tenu responsable de tout dommage, de nature direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence dans les musées que ce soit à l’égard du personnel, de la clientèle ou à l’égard des biens présents dans chaque site visité.

Enfin la ville de Nice ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol de billet. Il ne pourra pas être délivré de duplicata sur place.

Droit de reproduction : toute reproduction ou utilisation de l’image des musées visités ou d’une œuvre exposée ou des collections devra faire l’objet d’une demande préalable et sera soumise à l’autorisation de la ville de Nice.

Article 12 - Droit applicable - Litiges

Les ventes de billetterie visées aux présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les juridictions de la ville de Nice sont seules compétentes.
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions, les parties essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l’amiable. Les parties peuvent également faire le choix de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
En l’absence d’accord, les contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel de garantie, devant le tribunal compétent de la ville de Nice.